Une quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges. Lorsque vous lui en faites la demande, le propriétaire (ou son représentant, par exemple une agence immobilière) doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer.
Les Mesures pour Améliorer la Performance Énergétique des Logements
1. Les Réglementations sur la Performance Énergétique des Logements Sociaux
Selon la Caisse des dépôts, un logement social sur cinq en France est considéré comme énergivore, avec une consommation annuelle d’énergie dépassant 230 kWhep/m²/an. Le gouvernement français a mis en place des réglementations pour améliorer l’efficacité énergétique des logements sociaux.
En janvier 2015, un décret est entré en vigueur, interdisant la vente de logements sociaux collectifs dont la consommation énergétique dépasse 330 kWhep/m²/an.
Cette mesure a un impact significatif, potentiellement sur 60% du parc de logements sociaux, soit environ 3,2 millions de logements.
2. Les Réglementations sur la Performance Énergétique des Logements Sociaux
Dans le cadre de l’effort global visant à améliorer la performance énergétique des logements en France, des mesures ont également été prises pour encourager les propriétaires du secteur privé à rénover leurs biens immobiliers. Cette démarche vise à réduire la consommation d’énergie, à diminuer les émissions de gaz à effet de serre et à créer des logements plus confortables et économiques pour les locataires.
Parmi ces mesures, les points clé sont le DPE, les incitations fiscales, l’interdiction de la vente de logements énergivores et les obligations de rénovation.
En somme, les mesures pour le secteur privé visent à transformer le marché immobilier en encourageant la rénovation énergétique des logements. Elles incitent les propriétaires à améliorer la performance énergétique de leurs biens, à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à créer un parc immobilier plus durable et confortable pour les résidents.
Contribution du Locataire aux Économies de Charges Énergétiques et "3ème ligne de quittance
1. La Contribution pour le Partage des Économies de Charges
La loi de 2009 a introduit la possibilité pour les bailleurs de demander une « contribution pour le partage des économies de charges » aux locataires lorsque des travaux d’économie d’énergie sont réalisés dans les logements. Cette contribution est affichée dans la quittance de loyer sous la « 3ème ligne de quittance ».
Les travaux éligibles à cette contribution dépendent de la date de construction du bâtiment et de la qualité du bailleur (privé ou social). Les travaux peuvent inclure des améliorations de la performance énergétique du logement ou du bâtiment, touchant le chauffage, la ventilation, la production d’eau chaude sanitaire, le refroidissement et l’éclairage des locaux.
2. Procédures et Conditions pour la Contribution : la Quittance de loyer
Avant d’imposer la contribution, le bailleur doit engager une concertation préalable avec le locataire (ou les associations représentatives de locataires pour les bailleurs sociaux). Cette étape vise à informer le locataire sur la nature des travaux, les économies d’énergie attendues, les coûts et la durée de l’engagement financier. Un formulaire d’attestation de travaux est remis au locataire.
Une fois les travaux terminés et justifiés, la contribution peut être réclamée au locataire. Le paiement de la contribution se fait via la quittance de loyer, avec une mention indiquant la période pendant laquelle elle sera due, qui ne peut pas dépasser quinze ans. En cas de changement de locataire, le nouveau locataire doit être informé des travaux réalisés et du maintien de la contribution.
La loi a également modifié les dispositions concernant l’opposabilité des travaux au locataire. Les locataires ne peuvent généralement pas s’opposer aux travaux d’amélioration des parties communes ou privatives de l’immeuble, y compris les travaux d’amélioration de la performance énergétique.
En résumé, la France a mis en place des mesures visant à améliorer la performance énergétique des logements, notamment en interdisant la vente de logements sociaux énergivores et en encourageant les propriétaires à réaliser des travaux d’économie d’énergie. Les locataires peuvent être tenus de contribuer aux économies de charges résultant de ces travaux, sous réserve du respect de certaines procédures et conditions. L’article conclut en évoquant la concertation liée à la troisième ligne de quittance, qui concerne la contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d’efficacité énergétique. Contrairement à la concertation locale, cette démarche de concertation n’exige ni signature d’un accord ni vote des locataires, mais repose sur des échanges visant à parvenir à un projet commun avec les locataires, en vue de la facturation d’une troisième ligne de quittance.
Georges de Durfort
26 octobre 2023
